Réforme de l’ISF : les mesures qui ne font pas recette

Réforme de l’ISF : les mesures qui ne font pas recette (Crédit photo : Fotolia)

Joël Rigaud, rapporteur général du Budget à l'Assemblée Nationale, a présenté un rapport qui montre que certaines mesures, votées pour compenser le passage à l'IFI (Impôt sur la fortune immobilière), n'ont pas du tout atteint leur objectif.

La taxation des signes extérieurs de richesse

Métaux précieux, jets privés, voitures de luxe, yachts ? Pour compenser la réduction de l'impôt sur la fortune aux seuls biens immobiliers, les députés avaient voté plusieurs amendements visant à augmenter la taxation de certains signes extérieurs de richesse.

Ils ont ainsi adopté une hausse des droits de francisation (taxe payée chaque année par les propriétaires de bateaux en France) et du droit de passeport (payé par les Français navigant sur pavillon étranger) pour les navires de plus de 30 mètres, ainsi qu'une augmentation de un point de la taxe forfaitaire sur la cession des objets précieux.

Une taxe additionnelle sur les immatriculations de voitures de sport ou de luxe, d'une puissance de plus de 36 chevaux, a été également créée.

L'Assemblée Nationale avait également voté l'augmentation de la taxe sur la vente de métaux précieux qui est passée de 10% à 11%.

L'ensemble de ces mesures devait rapporter 40 millions d'euros.

Six mois après leur mise en ?uvre, les chiffres publiés par Joël Giraud montrent que les recettes sont encore bien loin des attentes. Sur les cinq premiers mois de l'année, la hausse des taxes sur les yachts n'a rapporté que 82 500 euros au lieu des 10 millions d'euros attendus ?

Concernant la taxe additionnelle sur les voitures de luxe ou de sport, le député LREM n'a pas réussi à obtenir de chiffres de la part de Bercy.

L'investissement au capital des PME

Avec le passage de l'ISF à l'IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière), la réduction d'ISF en cas d'investissement au capital des PME a été supprimée. Le gouvernement avait estimé que, grâce à la réforme fiscale (IFI + flat tax), ces entreprises allaient bénéficier de la réorientation de l'épargne des français vers l'économie productive.

Néanmoins pour compenser cette suppression, le dispositif de réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement dans les PME (également appelé dispositif Madelin pour les PME) avait été renforcé : les députés avaient voté un amendement pour relever la réduction d'impôt de 18% à 25%.

Cette fois-ci, le problème vient de Bruxelles qui, informée du renforcement de l'avantage fiscal, a déclenché un examen complet du dispositif fiscal par la Commission européenne. Tant que la Commission n'a pas donné son feu vert, la mesure ne peut pas entrer vigueur. Or, il est prévu que celle-ci prenne fin au 31 décembre prochain ?